44Sans frontières

24 novembre 2009 : la HALDE organise une réunion à la Maison de quartier de La Chesnaie,  à Saint-Nazaire,   pour informer les structures officielles et les associations locales, de l'ouverture en janvier 2010, d'une permanence de la Halde dans cette même Maison de quartier.

En 2000, une directive européenne enjoignait les pays membres de l'Union, de mettre en place sur leur territoire, une instance anti discrimination qui aurait pour tâche d'assurer un niveau minimum d'égalité et de protection à chaque personne travaillant et vivant en Europe. C'est ainsi  que la Halde naissait en France, en décembre 2004.
En application du droit, la discrimination est un délit et un délit doit être sanctionné. Un acte avéré de discrimination est passible en France, d'une peine de trois ans de prison et de 45.000 € d'amende et parfois beaucoup plus.

Exclusion et sanction
Le délégué inter-régional de la Halde, monsieur Guy Chapron, prenant exemple de la prévention routière explique que la prévention est naturellement indispensable mais que pour obtenir des changements de comportement d'une population, la sanction est inévitable. Aussi, le-la correspondant-e local-e, qui assumera les permanences aura à répondre aussi bien à des besoins d'information, de prévention et de formation anti discrimination, qu'à la constitution de dossiers établissant le délit, et à leur transmission au civil ou au pénal (Parquet).

Quand y a-t-il discrimination?
1• s'il existe une différence de traitement manifeste entre la personne discriminée et d'autres personnes se trouvant en situation semblable,
2• si cette différence de traitement s'est traduite par un acte (l'injure, si elle est inadmissible, n'est pas considérée comme discrimination ; un chef d'entreprise peut être clairement raciste dans ses propos et ne pas discriminer lors de ses embauches etc..),
3• si cet acte peut être défini comme relevant de l'un des 18 critères retenus par la loi et qui sont:

D'autres critères pourraient-ils être retenus? La Halde a-t-elle les moyens de faire bouger les lignes?
Guy Chapron constate que déjà, grâce à  l'analyse des cas soumis à la Halde,  cette dernière se préoccupe des "critères absents", et notamment de deux d'entre eux, la position socio-économique des personnes (critère qui peut jouer lors de l'attribution de logements) et l'appartenance à la Communauté des gens du voyage.
La salle, par ses interventions, en propose d'autres :
Quelles discriminations quand on sort de prison (et on y entre de plus en plus jeune)? Quelles discriminations à l'embauche par exemple lorsque l'on a une adresse "mal famée"?
Et le fichier Edwige, n'est-il pas utilisé arbitrairement dans des situations où il ne devrait pas être consulté?

Faire bouger les lignes ? C'est long, il semble qu'elles bougent et pour cela, le recours aux institutions européennes est d'un grand secours.

Quelle aide trouvera-t-on à une permanence de la Halde?
• En amont des comportements de discrimination, la Halde lutte contre les préjugés en proposant des interventions d'information, de prévention et de formation.
• Lorsqu'il y a discrimination avérée, la Halde propose une aide (gratuite) pour que toute personne puisse obtenir que, dans son cas, le droit soit appliqué. Il s'agit d'apporter une information sur la manière d'avoir accès à ce droit : aide à la constitution d'un dossier permettant de saisir les juridictions civiles ou pénales (Prud'hommes, Parquet), aide à la sélection d'adresses d'associations ou de professionnels assurant par exemple le suivi du dossier. La Halde peut elle-même assurer un tel suivi jusqu'à, par exemple, s'il s'agit d'alerter la justice pénale, sa communication au pôle anti discrimination du Parquet. Aucune de ces démarches n'est faite sans le consentement plein et entier du demandeur qui est averti en outre, qu'une fois le Parquet saisi, ce dernier le mènera à son terme, y compris si le demandeur souhaite se désister. 

Mais surtout, la permanence de la Halde dans une Maison de quartier sera, espérons-le, une porte, que personne n'hésitera à franchir, quelles ques soient ses craintes et derrière laquelle on trouvera aussi une personne qui prendra du temps (un rendez-vous) pour écouter, aider à clarifier l'affaire, à réunir les données permettant de déposer plainte, attentive également à redonner confiance et dignité à qui en a injustement et arbitrairement été dépossédé.

Quelques chiffres, quelques informations.